Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 mai 1997 modifié relatif à la réorganisation de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000022965172
Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, un comité technique paritaire. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans laquelle il est institué.
Il est composé de neuf représentants titulaires de l'administration et de neuf représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Article 2 JORFARTI000022965174
L'arrêté du 12 septembre 1983 instituant un comité technique paritaire à la préfecture de Paris est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Article 3 JORFARTI000022965175
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, B. Gonzalez
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