Article 1 JORFARTI000022969956
Mme Emmanuelle Prada Bordenave, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour). Mme Prada Bordenave est maintenue, en cette qualité, en position de détachement.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 octobre 2010 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 octobre 2010
Publié le29 octobre 2010
PublicationJORF n°0252 du 29 octobre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSA1011611D
IdentifiantJORFTEXT000022969953
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;
Vu le décret en date du 31 mai 1997 nommant Mme Emmanuelle Prada Bordenave maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Vu les décrets en date du 12 mai 1998 nommant MM. Rémi Keller et François Delion maîtres des requêtes au Conseil d'Etat ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000022969957
M. Rémi Keller, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
Article 3 JORFARTI000022969958
M. François Delion, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (2e tour intérieur).
Article 4 JORFARTI000022969959
Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie
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Code de justice administrative (V)