Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010,
Arrête :
Est autorisée la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique » ayant pour finalité de permettre l'attribution d'une aide de l'Etat destinée à favoriser la consommation légale et payante de musique numérique dématérialisée à des usagers dont l'âge ne peut être inférieur à 12 ans ni supérieur à 25 ans révolus.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er pour les demandes d'aide concernant un usager âgé de 18 à 25 ans sont les suivantes :
― les nom de famille, prénoms et sexe de l'usager ;
― la date et la commune de naissance de l'usager ;
― la commune de résidence et l'adresse électronique de l'usager ;
― le mot de passe choisi par l'usager.
Ces mêmes données et informations sont enregistrées pour les usagers âgés de 12 à 17 ans ainsi que les nom de famille et prénom de la personne exerçant l'autorité parentale.
Les données et informations enregistrées dans le traitement « Carte musique » permettent d'attribuer à chaque usager des codes d'activation de l'offre de musique numérique dématérialisée dont il est le seul bénéficiaire.
Les données peuvent, après anonymisation, faire l'objet d'un traitement statistique destiné à améliorer la distribution de l'aide auprès du public en cause.
Les données et informations enregistrées sont conservées deux ans à compter de la date de leur collecte.
Les consultations du traitement « Carte musique » font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des médias et des industries culturelles, Carte musique, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par voie postale, et par voie électronique à l'adresse : carte-musique@culture.gouv.fr.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République française.
La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des médias et des industries culturelles, L. Franceschini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.