Article 1 JORFARTI000022992765
Le taux mentionné à l'article 14 du décret du 2 juin 2004 susvisé est fixé à 25 % pour les années 2011, 2012 et 2013.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 octobre 2010 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le12 octobre 2010
Publié le4 novembre 2010
PublicationJORF n°0256 du 4 novembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
NORDEVK1024360A
IdentifiantJORFTEXT000022992761
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, et notamment son article 14 ;
Vu l'avis conforme du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000022992767
L'arrêté du 2 juin 2004 pris en application de l'article 14 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Article 3 JORFARTI000022992770
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des ressources humaines :
Le chef du service de la gestion du personnel, Y. Malfilatre Le ministre de la culture et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines, A. Triolle
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