Article 1 JORFARTI000022992876
L'annexe jointe à l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant pour les années 2010 et 2011 les taux de promotion dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le25 octobre 2010
Publié le4 novembre 2010
PublicationJORF n°0256 du 4 novembre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
NORIOCC1027362A
IdentifiantJORFTEXT000022992872
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les taux de promotion dans certains corps de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre des années 2010 et 2011 ;
Vu l'avis conforme du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000022992878
Les taux figurant en annexe au présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Article 3 JORFARTI000022992879
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000022992881
A N N E X E
CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLE |
|---|---|
Corps des adjoints techniques de la police nationale (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006) | |
Adjoint technique de 1re classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 16 % en 2010 |
25 % en 2011 | |
Adjoint technique principal de 2e classe (Les promotions s'effectueront toutes au choix) | 20 % en 2010 |
27 % en 2011 | |
Adjoint technique principal de 1re classe | 25 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Corps des ingénieurs de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002) | |
Ingénieur principal de police technique et scientifique | 18 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Ingénieur en chef de police technique et scientifique | 15 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2005-1204 du 26 septembre 2005) | |
Technicien principal de police technique et scientifique | 21 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) | |
Technicien en chef de police technique et scientifique | 14 % |
(Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie du concours professionnel et pour un tiers au choix) | |
Corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002) | |
ASPTS principal | 25 % |
(Les promotions s'effectueront toutes au choix) |
Fait à Paris, le 25 octobre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, H. Bouchaert
Textes cités liens · DILA3
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