Article 1 JORFARTI000023022882
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Lyon (69)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le21 octobre 2010
Publié le10 novembre 2010
PublicationJORF n°0261 du 10 novembre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1028039A
IdentifiantJORFTEXT000023022875
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Lyon ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 1er décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 septembre 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 avril 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023022883
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3 JORFARTI000023022884
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 56, rue Eugène-Pons, 69004 Lyon ;
― une unité éducative de milieu ouvert, sise 69, passage Gorge-de-Loup, 69009 Lyon.
Article 4 JORFARTI000023022885
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 octobre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
Textes cités liens · DILA5
Code civil (V)
code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants
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