Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 portant création et organisation de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation,
Arrêtent :
Il est institué auprès du directeur général de l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant cet établissement.
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué deux comités paritaires spéciaux.
Un premier comité paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale d'équitation et l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées à Saumur.
Un second comité paritaire spécial est institué auprès du directeur des ressources humaines de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement, à l'exception de celles mentionnées à l'alinéa précédent et au deuxième alinéa de l'article 5.
Il est institué dix comités techniques paritaires locaux auprès des directeurs territoriaux.
Chaque comité technique paritaire local connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur auprès duquel il est créé.
Le comité technique paritaire local placé auprès du directeur territorial Normandie a également compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées au Pin.
La composition des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL OU SPÉCIAL | ||||
|---|---|---|---|---|
Effectifs employés dans chaque service ou groupe de services pour lequel le CTP local ou spécial est compétent | Nombre de représentants de l'administration | Nombre de représentants du personnel | ||
Membres titulaires | Suppléants | Membres titulaires | Suppléants | |
De 0 à 50 agents | 3 | 3 | 3 | 3 |
De 51 à 75 agents | 6 | 6 | 6 | 6 |
De 76 à 100 agents | 7 | 7 | 7 | 7 |
De 101 à 150 agents | 8 | 8 | 8 | 8 |
De 151 à 250 agents | 9 | 9 | 9 | 9 |
Plus de 250 agents | 10 | 10 | 10 | 10 |
Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections aux commissions administratives paritaires organisées pour déterminer le nombre de sièges qui sera attribué aux différentes organisations syndicales.
Il est institué auprès du comité technique paritaire central de l'Institut français du cheval et de l'équitation un comité d'hygiène et de sécurité central ayant compétence pour connaître de toutes les questions et projets de textes relatifs aux problèmes d'hygiène et de sécurité intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire local ou spécial un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux services entrant dans le champ de compétence du comité technique paritaire concerné.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 7 est fixée comme suit : ― cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel ; ― le médecin de prévention. La composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 8 est fixée ainsi qu'il suit : ― de trois à cinq représentants de l'administration et de six à neuf représentants du personnel, conformément au tableau suivant :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ LOCAL OU SPÉCIAL | ||||
|---|---|---|---|---|
Effectifs employés dans chaque service ou groupe de services pour lequel le CTP local ou spécial est compétent | Nombre de représentants de l'administration | Nombre de représentants du personnel | ||
Membres titulaires | Suppléants | Membres titulaires | Suppléants | |
De 0 à 75 agents | 3 | 3 | 6 | 6 |
De 76 à 100 agents | 4 | 4 | 7 | 7 |
De 101 à 150 agents | 5 | 5 | 8 | 8 |
Plus de 151 agents | 5 | 5 | 9 | 9 |
― le médecin de prévention.
L'arrêté du 6 décembre 2007 portant création du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux et l'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'équitation sont abrogés.
Le directeur général de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire La ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin La secrétaire d'Etat chargée des sports, Rama Yade
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.