Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ; » ;
2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
« 10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi. »
Il est ajouté à l'article 14 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes nommées dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application du premier alinéa peuvent être à nouveau nommées dans cet emploi ou nommées dans un autre emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'au 1er septembre 2015. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Eric Besson Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, Georges Tron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.