Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Bellefonds, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Chauvigny (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bellefonds, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Chauvigny (Vienne).
La gestion comptable et financière des communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie des collectivités du Châtelleraudais (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Archigny, Bonneuil-Matours, Cenon-sur-Vienne et Vouneuil-sur-Vienne et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vouneuil-sur-Vienne est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2011 est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtellerault (Vienne).
La trésorerie d'Availles-Limouzine est regroupée sur la trésorerie de L'Isle-Jourdain (Vienne).
Les trésoreries de Vouneuil-sur-Vienne et d'Availles-Limouzine (Vienne) sont supprimées.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon