Article 1 JORFARTI000023038180
La trésorerie de Montbozon - Dampierre-sur-Linotte est regroupée sur celle de Rioz - Voray-sur-l'Ognon (Haute-Saône).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2010
Publié le14 novembre 2010
PublicationJORF n°0264 du 14 novembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1025733A
IdentifiantJORFTEXT000023038171
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023038181
La trésorerie de Montbozon - Dampierre-sur-Linotte est supprimée (Haute-Saône).
Article 3 JORFARTI000023038182
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Loup - Conflans (Haute-Saône).
Article 4 JORFARTI000023038183
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Fougerolles est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Article 5 JORFARTI000023038184
La trésorerie de Fougerolles est supprimée (Haute-Saône).
Article 6 JORFARTI000023038185
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 7 JORFARTI000023038186
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)