Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, ensemble le décret n° 95-22 du 9 janvier 1995, les articles R. 122-1 à R. 122-3 et R. 123-1 à R. 123-23 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3, R. 11-14-1 à R. 11-14-14 et R. 15-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17, R. 123-23 à R. 123-25 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-1 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu le décret du 31 décembre 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de la rocade L 2 à Marseille (A 507) entre la voie express S 8 et l'autoroute A 50 et lui conférant le statut autoroutier ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Marseille ;
Vu la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 12 avril 2001 approuvant les études préliminaires de l'autoroute A 507, dite « liaison L 2 Nord », entre l'autoroute A 7 et la voie S 4, à Marseille ;
Vu les lettres du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 23 février 2009, par lesquelles le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, le président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, le président de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône, le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ainsi que le maire de Marseille ont été informés de la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 12 mars 2009 pour la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille, ensemble les observations de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône en séance du 12 mars 2009 et de la commune de Marseille en date du 31 mars 2009 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 2009 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 23 mars 2009 prescrivant l'ouverture conjointe de trois enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique de la réalisation de la L 2 Nord (autoroute A 507), section Saint-Jérôme―autoroute A 7, portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille et portant sur le classement de la voirie au statut autoroutier ;
Vu les autres pièces des dossiers des enquêtes publiques auxquelles il a été procédé du mercredi 22 avril 2009 au mercredi 27 mai 2009 inclus, notamment les rapports, conclusions et avis de la commission d'enquête ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux avis et recommandations de la commission d'enquête ;
Vu la saisine de la communauté Marseille Provence Métropole en date du 23 juillet 2009 relative à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille ;
Vu les saisines de la communauté Marseille Provence Métropole et de la commune de Marseille en date du 28 août 2009 relatives au classement de la voirie au statut autoroutier ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la rocade L 2 Nord à Marseille (autoroute A 507) entre le giratoire de Saint-Jérôme et l'autoroute A 7, conformément au plan et au document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le statut d'autoroute est attribué à la rocade L 2 entre la jonction avec l'autoroute A 7 et l'échangeur de Frais Vallon à Marseille conformément au plan annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Marseille, conformément au plan et au document annexés au présent décret (1).
Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme, des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 123-25 du même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Jean-Louis Borloo Le secrétaire d'Etat chargé des transports, Dominique Bussereau (1) Il peut être pris connaissance de ces plans et documents ainsi que du document élaboré en application du 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au siège de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 16, rue Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.