Article 1 JORFARTI000023082615
Sur décision du garde des sceaux, les attributaires de la médaille d'honneur reçoivent leur insigne des mains du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui peut déléguer cette attribution.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2010 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2010
AutoritéMinistère de la justice et des libertés
NORJUSF1028284A
IdentifiantJORFTEXT000023082611
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-668 du 3 mai 2007 relatif à la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023082616
Délégations permanentes en cas d'empêchement du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Médaille PJJ, échelon or :
Le directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, un sous-directeur ou un directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.
b) Médaille PJJ, échelon argent :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint ou un directeur territorial de la DIR concernée.
c) Médaille PJJ, échelon bronze :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse territorialement compétent, son adjoint, un directeur territorial de la DIR concernée, le directeur territorial adjoint ou un directeur de service du territoire concerné.
Article 3 JORFARTI000023082617
Le remettant ayant reçu délégation permanente ou délégué à cet effet doit lui-même être décoré dans un ordre national ou décoré de la médaille de la protection judiciaire de la jeunesse à un échelon au moins équivalent.
Article 4 JORFARTI000023082618
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son délégué procède avec le cérémonial ci-après à la réception des personnes nommées ou promues.
Il adresse au récipiendaire les paroles suivantes :
« Au nom du ministre de la justice et des libertés, garde des sceaux, et en vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, nous vous décorons de la médaille d'honneur, échelon or/argent/bronze, de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Il lui remet l'insigne et le diplôme et lui donne l'accolade.
Les réceptions doivent s'opérer avec toute la dignité requise.
Article 5 JORFARTI000023082619
Le procès-verbal de toute réception portant les signatures du récipiendaire et de la personne qui a procédé à la réception est adressé au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Article 6 JORFARTI000023082620
Le contingent annuel prévu à l'article 10 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
60 médailles en bronze ;
25 médailles en argent ;
15 médailles en or.
Article 7 JORFARTI000023082622
Le montant de l'allocation prévue à l'article 13 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
30 euros pour la médaille en bronze ;
40 euros pour la médaille en argent ;
50 euros pour la médaille en or.
Cette allocation est versée en une fois à l'occasion de la remise de la médaille.
Article 8 JORFARTI000023082624
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'attribution de la médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 9 JORFARTI000023082646
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, P.-P. Cabourdin
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