Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2010
AutoritéMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
NORMTSO1027254A
IdentifiantJORFTEXT000023086146
RéférenceArrêté du 5 novembre 2010 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, JO du 16 novembre 2010, NOR MTSO1027254ALégifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2010 fixant les modalités d'une consultation du personnel en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu les procès-verbaux des opérations électorales du 19 octobre 2010 pour la désignation des représentants des personnels au comité technique paritaire institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023086153

La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire régional institués auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :



CFDT

CFTC

CGT

FO

UNSA

SOLIDAIRES

SNUTEF
/FSU

FGAF

TOTAL

Alsace

1

1

3

3

1

―

1

―

10

Aquitaine

2

―

3

1

2

1

1

―

10

Auvergne

1

―

3

1

1

1

1

―

8

Bourgogne

2

―

4

1

1

1

1

―

10

Bretagne

2

―

3

―

2

1

2

―

10

Centre

2

―

1

2

2

1

2

―

10

Champagne-Ardenne

2

―

4

1

―

1

―

―

8

Corse

4

―

1

1

―

―

―

―

6

Franche-Comté

1

―

4

2

―

―

1

―

8

Ile-de-France

1

―

4

1

1

2

1

―

10

Languedoc-Roussillon

3

―

3

1

1

1

1

―

10

Limousin

2

―

3

2

1

―


―

8

Lorraine

1

―

3

1

2

2

1

―

10

Midi-Pyrénées

1

―

4

1

1

1

2

―

10

Nord - Pas-de-Calais

3

―

2

1

1

3

―

―

10

Basse-Normandie

3

―

1

1

―

3

―

―

8

Haute-Normandie

1

―

3

1

2

3

―

―

10

Pays de la Loire

3

―

2

―

2

2

1

―

10

Picardie

1

―

2

2

2

2

―

1

10

Poitou-Charentes

2

―

4

2

1

1

―

―

10

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1

―

3

1

3

1

1

―

10

Rhône-Alpes

2

―

3

1

1

1

2

―

10

Article 2 JORFARTI000023086154

Les organisations syndicales visées à l'article 1er désignent leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de quinze jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000023086155

Chaque directeur régional nomme les représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel au sein du comité technique paritaire régional qu'il préside.

Article 4 JORFARTI000023086157

Le mandat des membres de chaque comité technique paritaire régional court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.

Article 5 JORFARTI000023086158

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, L. Allaire La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, J.-L. Rouquette

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023086146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).