Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor,
Arrête :
Il est institué auprès des directions du contrôle fiscal figurant dans l'annexe 1 des régies d'avances chargées du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé dans l'annexe 1 dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
Chaque régie d'avances peut se voir attribuer, en sus de son avance initiale, une avance complémentaire exceptionnelle pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Le montant de cette avance complémentaire est fixé dans l'annexe 1.
Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.
Il est institué auprès des directions spécialisées listées en annexe 2 une régie d'avances temporaire pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
Cette régie est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Le montant maximal de l'avance est fixé dans l'annexe 2, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
S'agissant d'une régie temporaire, le régisseur est dispensé de cautionnement.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 janvier 2001 portant institution de régies d'avances auprès des directions de contrôle fiscal et l'arrêté du 19 avril 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S A N N E X E 1 RÉGIES DÉJÀ EXISTANTES
DIRECTION CONCERNÉE | MONTANT DE L'AVANCE | |
|---|---|---|
Initiale | Complémentaire (du 1er janvier au 30 juin 2011) | |
Direction de contrôle fiscal Nord | 2 300 € | 174 000 € |
Direction de contrôle fiscal Est | 6 000 € | 170 000 € |
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne | 950 € | 212 000 € |
Direction de contrôle fiscal Sud-Est | 4 700 € | 150 000 € |
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées | 3 800 € | 133 000 € |
Direction du contrôle fiscal Ouest | 2 000 € | 171 000 € |
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest | 2 300 € | 121 000 € |
A N N E X E 2 RÉGIES TEMPORAIRES FONCTIONNANT DU 1er JANVIER 2011 AU 30 JUIN 2011
MONTANT DE L'AVANCE | |
|---|---|
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest | 233 000 € |
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est | 94 000 € |
Direction de contrôle fiscal Centre | 81 000 € |
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST) | 30 000 € |
Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, P. Parini