Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le9 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
PublicationJORF n°0265 du 16 novembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1028702A
IdentifiantJORFTEXT000023086934
RéférenceArrêté du 9 novembre 2010 relatif aux dispositions applicables aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP, JO du 16 novembre 2010, NOR BCRE1028702ALégifrance →

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002, relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu les arrêtés constitutifs et modificatifs des régies des directions et services à compétence nationale de la DGFiP recensés dans l'annexe 1,

Arrête :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIES D'AVANCES DEJA INSTITUEES

Article 1 JORFARTI000023086942

Les régies d'avances instituées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP figurant dans l'annexe 1 sont autorisées à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

Article 2 JORFARTI000023086944

Le montant maximal de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé dans l'annexe 1 dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Chaque régie d'avances peut se voir attribuer, en sus de son avance initiale, une avance complémentaire exceptionnelle pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011. Le montant de cette avance complémentaire est fixé dans l'annexe 1.

Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.

Article 3 JORFARTI000023086945

Les dispositions des articles 1er et 2 modifient les dispositions des arrêtés constitutifs listés en annexe 1.

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CREATION DE REGIES D'AVANCES TEMPORAIRES

Article 4 JORFARTI000023086946

Il est institué auprès des structures listées en annexe 2 une régie d'avances temporaire pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.

Cette régie est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.

Article 5 JORFARTI000023086948

Le montant maximal de l'avance est fixé dans l'annexe 2, dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.

Article 6 JORFARTI000023086949

S'agissant d'une régie temporaire, le régisseur est dispensé de cautionnement.

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 7 JORFARTI000023086950

Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire du régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.

Article 8 JORFARTI000023086951

Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Article 9 JORFARTI000023086952

Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023086953

A N N E X E S A N N E X E 1 RÉGIES DÉJÀ EXISTANTES




MONTANT DE L'AVANCE

DIRECTION CONCERNÉE

ARRÊTE CONSTITUTIF

Initiale

Complémentaire
(du 1er janvier
au 30 juin 2011)

CSI Amiens

Arrêté du 30/11/2000

9 150 €

70 000 €

CSI Clermont-Ferrand

Arrêté du 30/11/2000

3 050 €

95 000 €

CSI Lille

Arrêté du 30/11/2000, modifié par arrêté du 18/08/2008

2 300 €

128 000 €

CSI Nemours

Arrêté du 30/11/2000

1 500 €

121 000 €

CSI Rouen

Arrêté du 30/11/2000, modifié par arrêté du 09/09/2002

1 220 €

44 000 €

CSI Strasbourg

Arrêté du 30/11/2000, modifié par arrêté du 10/07/2006

2 000 €

84 000 €

CSI Versailles

Arrêté du 30/11/2000

915 €

78 000 €

Direction des grandes entreprises (DGE)

Arrêté du 31/01/2002, modifié par arrêté du 06/10/2006

1 500 €

156 000 €

Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 28/06/1999 et du 01/06/2004

25 000 €

545 000 €

Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF)

Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêté du 20/02/2008

5 000 €

176 000 €

Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)

Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 27/05/1993, du 25/04/2005, du 03/10/2006 et du 03/04/2009

5 000 €

452 000 €

Service de documentation nationale du Cadastre (SDNC)

Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 20/04/1999, du 10/10/2002 et du 23/03/2009

5 000 €

371 000 €

Direction impôts service (DIS)

Arrêté du 13/12/2006, modifié par arrêté du 07/11/2008

2 000 €

73 000 €

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)

Site de Noisy-le-Grand

Arrêté du 19/01/1993, modifié par arrêtés du 11/02/2000, du 05/10/2000 et du 19/08/2002

500 000 €

887 037 €


Site annexe des services centraux à Nantes

Arrêté du 06/08/1996, modifié par arrêtés du 05/10/2000 et du 22/09/2009

5 000 €

2 176 €


Site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre

Arrêté du 11/07/2008

1 000 €

2 920 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre - Auvergne - Antilles - Guyane

Arrêté du 05/10/2000

5 400 €

5 341 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est

Arrêté du 30/11/2000

3 000 €

10 663 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest

Arrêté du 05/10/2000

2 300 €

10 429 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord

Arrêté du 30/11/2000, modifié par arrêté du 22/07/2008

2 600 €

8 576 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes - Bourgogne

Arrêté du 30/11/2000

2 300 €

5 475 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France

Arrêté du 19/04/2002

3 000 €

11 904 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est - Réunion

Arrêté du 30/11/2000

2 300 €

9 456 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest

Arrêté du 30/11/2000, modifié par arrêté du 22/07/2008

1 700 €

5 265 €


Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées

Arrêté du 05/10/2000, modifié par arrêté du 22/09/2009

1 800 €

4 683 €

Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)

Site de Noisy-le-Grand

Arrêté du 17/02/2009

200 000 €

1 500 000 €


Site de Noisiel

Arrêté du 30/10/1996,, modifié par arrêté du 05/05/2004

40 000 €

250 000 €


Site de Lyon

Arrêté du 24/07/2000,, modifié par arrêtés du 21/09/2001, du 25/06/2002

1 500 €

52 000 €


Site de Clermont-Ferrand

Arrêté du 27/06/1994, modifié par arrêtés du 02/09/1996, du 16/02/1999 et du 17/01/2007

190 000 €

1 200 000 €


Site de Toulouse

Arrêté du 04/12/1992, modifié par arrêtés du 02/09/1996, du 16/02/1999 et du 17/01/2007

10 000 €

20 000 €

A N N E X E 2 RÉGIES TEMPORAIRES FONCTIONNANT DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2011


DIRECTION CONCERNÉE

MONTANT DE L'AVANCE

CSI Angers

61 000 €

CSI Bordeaux

94 000 €

CSI Lyon

83 526 €

CSI Marseille

108 000 €

CSI Nantes

74 000 €

CSI Nevers

66 000 €

CSI Orléans

97 000 €

CSI Poitiers

116 000 €

CSI Reims

85 000 €

Service des retraites de l'Etat (SRE)

70 000 €

Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)

108 000 €

Fait à Paris, le 9 novembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, P. Parini

Textes cités liens · DILA3

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