Article 1 JORFARTI000023086973
Le II de la section III du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I.-A l'article 29 A, le code : « ex 8112.91 » est remplacé par le code : « ex 8112.92 ».
II.-L'article 29 B est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « de régime suspensif ».
B. ― Au 2°, le mot : « impôts » est remplacé par les mots : « finances publiques ».
C. ― Le 3° est ainsi rédigé :
« Pour le régime fiscal suspensif visé au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts :
a) Par le directeur régional des douanes compétent, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent du ressort territorial de sa seule circonscription ;
b) Par le directeur régional des douanes compétent pour le lieu de tenue de la comptabilité-matières ou des registres, lorsque les lieux de stockage ou de mise en œuvre de ce régime relèvent de plusieurs circonscriptions douanières. »
III.-L'article 29 C est ainsi modifié :
A. ― Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h. La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III. ».
B. ― A l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans l'entrepôt » sont remplacés par les mots : « sous le régime suspensif, le cas échéant par fonction mentionnée sur la déclaration d'ouverture d'un régime mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ».
C. ― Au dernier alinéa, les mots : « entrepôts mentionnés aux c » sont remplacés par les mots : « régimes suspensifs mentionnés aux a ».
IV.-L'article 29 D est ainsi modifié :
A. ― Au premier alinéa, les mots : « d'entrepôt fiscal » sont remplacés par le mot : « suspensifs ».
B. ― Après le e, il est inséré un f. ainsi rédigé :
« f. La fonction utilisée, lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III. »
C. ― Au dernier alinéa, les mots : « c et d, » sont remplacés par les mots : « c, d et f, ».
V.-Au troisième alinéa de l'article 29 E, les mots : « dans l'entrepôt fiscal » sont remplacés par les mots : « au lieu de situation ou d'utilisation des biens ou des installations mentionné sur la demande d'autorisation d'ouverture du régime suspensif ».
VI.-Le premier alinéa de l'article 29 F est complété par la phrase suivante : « Les registres doivent être présentés de manière à pouvoir identifier et isoler chaque fonction utilisée lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III. »
VII.-Il est complété par un article 29 G ainsi rédigé :
« Art. 29 G.-Lorsque l'assujetti qui a obtenu l'ouverture d'un régime fiscal suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts a sollicité l'application de plusieurs des fonctions visées aux a à e de l'article 85 E de l'annexe III au code général des impôts, la comptabilité-matières qu'il a été autorisé à tenir conformément aux dispositions du 1° du III de l'article 277 A du code général des impôts retrace distinctement les informations concernant les biens pour chaque fonction utilisée. »