Article 1 LEGIARTI000023100979
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 29 A ; Art. 29 B ; Art. 29 C ; Art. 29 D ; Art. 29 E ; Art. 29 F ; Art. 29 G
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2010 relatif aux régimes suspensifs de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 277 A du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2010
Publié le16 novembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRE1016773A
IdentifiantLEGITEXT000023100973
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment son article 277 A, l'article 85 E de son annexe III et l'annexe IV à ce code ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment le III de son article 18,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023100981
1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
François Baroin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 novembre 2010).