Article 1 JORFARTI000023093799
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 novembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2010
Publié le17 novembre 2010
PublicationJORF n°0266 du 17 novembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1020057A
IdentifiantJORFTEXT000023093797
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 avril 2010,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000023093800
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
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