Article 1 LEGIARTI000023106547
1. Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
2. Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2010 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2009
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2010
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2010
Publié le17 novembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORBCRB1020057A
IdentifiantLEGITEXT000023106545
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 avril 2010,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000023106548
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 novembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2010).