1. Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2009 est fixé à 10 000 000 €.
2. Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Arrêté du 5 novembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2010.
TexteArrêté du 5 novembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023106547
Texte parentLEGITEXT000023106545
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