Journal officiel · Décret

Décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 novembre 2010
Publié le1er décembre 2010
PublicationJORF n°0278 du 1 décembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRB1030008D
IdentifiantJORFTEXT000023151669
RéférenceDécret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, JO du 1er décembre 2010, NOR BCRB1030008DLégifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 23 novembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 24 novembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000023151675

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 386 557 284 € en autorisations d'engagement et de 1 144 603 135 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2 JORFARTI000023151676

Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 386 557 284 € en autorisations d'engagement et de 1 144 603 135 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3 JORFARTI000023151677

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023151679

A N N E X E

TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

31 935 673

31 935 673

Action de la France en Europe et dans le monde

105

22 711 419

22 711 419

Dont titre 2


22 711 419

22 711 419

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

9 224 254

9 224 254

Dont titre 2


9 224 254

9 224 254

Administration générale et territoriale de l'Etat

2 000 000

2 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

2 000 000

2 000 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

35 000 000

35 000 000

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

154

35 000 000

35 000 000

Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation

590 000

590 000

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

530 000

530 000

Dont titre 2


530 000

530 000

Liens entre la nation et son armée

167

60 000

60 000

Dont titre 2


60 000

60 000

Culture

11 288 841

11 288 841

Création

131

1 133 455

1 133 455

Dont titre 2


1 133 455

1 133 455

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

10 155 386

10 155 386

Dont titre 2


10 155 386

10 155 386

Défense

230 900 000

230 900 000

Environnement et prospective de la politique de défense

144

4 200 000

4 200 000

Dont titre 2


4 200 000

4 200 000

Soutien de la politique de la défense

212

64 100 000

64 100 000

Dont titre 2


64 100 000

64 100 000

Préparation et emploi des forces

178

162 600 000

162 600 000

Dont titre 2


162 600 000

162 600 000

Ecologie, développement
et aménagement durables

17 000 000

17 000 000

Prévention des risques

181

17 000 000

17 000 000

Economie

5 700 000

5 700 000

Statistiques et études économiques

220

1 500 000

1 500 000

Dont titre 2


1 500 000

1 500 000

Développement des entreprises et de l'emploi

134

4 200 000

4 200 000

Dont titre 2


4 200 000

4 200 000

Enseignement scolaire

378 000 000

378 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

62 000 000

62 000 000

Dont titre 2


62 000 000

62 000 000

Vie de l'élève

230

7 000 000

7 000 000

Dont titre 2


7 000 000

7 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

141

83 000 000

83 000 000

Dont titre 2


83 000 000

83 000 000

Enseignement scolaire public du premier degré

140

226 000 000

226 000 000

Dont titre 2


226 000 000

226 000 000

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

110 800 000

110 800 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

221

600 000

600 000

Dont titre 2


600 000

600 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

218

15 900 000

15 900 000

Dont titre 2


15 900 000

15 900 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

86 500 000

86 500 000

Dont titre 2


86 500 000

86 500 000

Facilitation et sécurisation des échanges

302

7 800 000

7 800 000

Dont titre 2


7 800 000

7 800 000

Justice

277 989 822

80 000 000

Accès au droit et à la justice

101


34 000 000

Administration pénitentiaire

107

46 000 000

46 000 000

Dont titre 2


46 000 000

46 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

231 989 822


Recherche et enseignement supérieur

120 702 948

126 388 621

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

500 000

500 000

Dont titre 2


500 000

500 000

Vie étudiante

231

97 055 079

97 055 079

Recherches scientiques et technologiques pluridisciplinaires

172

23 147 869


Formations supérieures et recherche universitaire

150


28 833 542

Sécurité

115 000 000

115 000 000

Police nationale

176

115 000 000

115 000 000

Dont titre 2


115 000 000

115 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

49 650 000


Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

124

49 650 000


Totaux


1 386 557 284

1 144 603 135

Dont titre 2


930 714 514

930 714 514

TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Action extérieure de l'Etat

774 038

774 038

Rayonnement culturel et scientifique

185

774 038

774 038

Dont titre 2


774 038

774 038

Administration générale et territoriale de l'Etat

9 700 000

9 700 000

Administration territoriale

307

4 000 000

4 000 000

Dont titre 2


4 000 000

4 000 000

Vie politique, cultuelle et associative

232

5 700 000

5 700 000

Dont titre 2


1 000 000

1 000 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales

3 744 419

985 917

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

3 744 419

985 917

Aide publique au développement

7 705 655

7 705 655

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

7 705 655

7 705 655

Dont titre 2


7 705 655

7 705 655

Culture

5 913 091

5 913 091

Patrimoines

175

5 910 000

5 910 000

Dont titre 2


5 910 000

5 910 000

Création

131

3 091

3 091

Défense

231 400 000

231 400 000

Préparation et emploi des forces

178

150 000 000

125 000 000

Soutien de la politique de la défense

212


25 000 000

Equipement des forces

146

81 400 000

81 400 000

Dont titre 2


2 100 000

2 100 000

Direction de l'action du Gouvernement

21 236 209

21 236 209

Coordination du travail gouvernemental

129

21 000 000

21 000 000

Dont titre 2


21 000 000

21 000 000

Protection des droits et libertés

308

236 209

236 209

Dont titre 2


236 209

236 209

Ecologie, développement
et aménagement durables

227 766 177

196 700 699

Infrastructures et services de transports

203

113 690 524

116 879 410

Sécurité et circulation routières

207

2 520 114

2 407 107

Sécurité et affaires maritimes

205

3 644 028

3 999 039

Météorologie

170

840 000

840 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

113

7 324 661

15 175 010

Information géographique et cartographique

159

1 309 035

1 309 035

Energie et après-mines

174

70 277 815

27 931 098

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

28 160 000

28 160 000

Dont titre 2


14 000 000

14 000 000

Economie

14 766 596

14 116 926

Développement des entreprises et de l'emploi

134

9 161 054

9 570 275

Tourisme

223

3 105 542

2 046 651

Stratégie économique et fiscale

305

2 500 000

2 500 000

Dont titre 2


2 500 000

2 500 000

Enseignement scolaire

11 966 503

11 927 536

Enseignement scolaire public du second degré

141

1 130 045

1 518 045

Vie de l'élève

230


3 306 224

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

2 553 949

3 538 704

Enseignement technique agricole

143

8 282 509

3 564 563

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

47 100 677

45 776 267

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

38 339 625

36 853 181

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

311

444 760

484 885

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)

318

816 292

938 201

Fonction publique

148

7 500 000

7 500 000

Justice

289 618 028

58 716 559

Justice judiciaire

166

25 000 000

25 000 000

Dont titre 2


25 000 000

25 000 000

Administration pénitentiaire

107

262 493 353

26 280 700

Protection judiciaire de la jeunesse

182

1 424 675

6 735 859

Dont titre 2


1 424 675

1 424 675

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

700 000

700 000

Dont titre 2


700 000

700 000

Outre-mer

66 465 954

72 266 010

Emploi outre-mer

138

66 465 954

72 266 010

Dont titre 2


465 954

465 954

Politique des territoires

9 614 567

12 001 008

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

8 100 000

8 530 000

Dont titre 2


500 000

500 000

Interventions territoriales de l'Etat

162

1 514 567

3 471 008

Recherche et enseignement supérieur

120 093 618

92 284 949

Formations supérieures et recherche universitaire

150

11 166 458


Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172


56 852 131

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

187

7 011 107

7 011 107

Recherche spatiale

193

11 810 542

11 810 542

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

190

13 573 277

11 232 328

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

71 153 393


Recherche culturelle et culture scientifique

186

5 378 841

5 378 841

Dont titre 2


5 378 841

5 378 841

Régimes sociaux et de retraite

104 944 322

104 944 322

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

79 864 322

79 864 322

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

25 080 000

25 080 000

Santé

35 678 141

52 796 725

Prévention et sécurité sanitaire

204

31 433 200

48 319 802

Offre de soins et qualité du système de soins

171

4 244 941

4 476 923

Sécurité

94 936 149

94 936 149

Police nationale

176

17 436 149

17 436 149

Gendarmerie nationale

152

77 500 000

77 500 000

Dont titre 2


60 000 000

60 000 000

Sécurité civile

24 600 000

24 600 000

Intervention des services opérationnels

161

3 200 000

3 200 000

Coordination des moyens de secours

128

21 400 000

21 400 000

Dont titre 2


14 000 000

14 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

4 310 813

4 473 487

Actions en faveur des familles vulnérables

106

4 184 575

4 317 766

Egalité entre les hommes et les femmes

137

126 238

155 721

Sport, jeunesse et vie associative

12 065 004

13 455 168

Sport

219

3 441 000

4 351 000

Jeunesse et vie associative

163

4 427 233

4 795 688

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

210

4 196 771

4 308 480

Dont titre 2


4 000 000

4 000 000

Travail et emploi

5 785 353

2 885 353

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

5 785 353

2 885 353

Ville et logement

36 371 970

65 007 067

Développement et amélioration de l'offre de logement

135

2 000 000

17 635 093

Politique de la ville

147

34 371 970

47 371 974

Totaux


1 386 557 284

1 144 603 135

Dont titre 2


170 695 372

170 695 372

Fait à Paris, le 30 novembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin

Textes cités liens · DILA10

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Cité par 2 textes
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023151669, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).