Article 1 JORFARTI000023153173
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2010
NatureDécret
Signé le30 novembre 2010
Publié le2 décembre 2010
PublicationJORF n°0279 du 2 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
NORAGRT1026237D
IdentifiantJORFTEXT000023153168
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 7 juillet 2010,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023153176
Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 11 février 2012 ».
Article 3 JORFARTI000023153179
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Bruno Le Maire La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
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