Article 1 JORFARTI000028397487
A l'article 2 du décret du 2 juillet 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2013. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2013
NatureDécret
Signé le23 décembre 2013
Publié le28 décembre 2013
PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2013
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
NORAGRT1328093D
IdentifiantJORFTEXT000028397480
Publics concernés : opérateurs et organismes de défense et de gestion intervenant dans le secteur des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires et administrations compétentes en la matière. Objet : prorogation du délai pour la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit le report au 31 décembre 2016 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine, fixée initialement au 31 décembre 2010 et repoussée au 11 février 2012 par le décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010, puis au 31 décembre 2013 par le décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 21 novembre 2013,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000028397489
Au premier alinéa du point II de l'article 2 du décret du 23 septembre 2008 susvisé, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Article 3 JORFARTI000028397491
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon
Textes cités liens · DILA6
Code rural et de la pêche maritime (V)
chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.