Décret n° 2013-1247 du 23 décembre 2013 relatif à la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées laitières ou agroalimentaires

Publics concernés : opérateurs et organismes de défense et de gestion intervenant dans le secteur des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires et administrations compétentes en la matière. Objet : prorogation du délai pour la consolidation des cahiers des charges des appellations d'origine laitières ou agroalimentaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit le report au 31 décembre 2016 de la date d'échéance réglementaire d'aboutissement des travaux de consolidation des cahiers des charges des produits laitiers ou agroalimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine, fixée initialement au 31 décembre 2010 et repoussée au 11 février 2012 par le décret n° 2010-1464 du 30 novembre 2010, puis au 31 décembre 2013 par le décret n° 2012-155 du 30 janvier 2012. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;

Vu le décret n° 2008-668 du 2 juillet 2008 relatif aux cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 21 novembre 2013,