Article 1 JORFARTI000023153191
A l'article 1er du décret du 31 décembre 1992 susvisé, les mots : « 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2017 ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1466 du 1er décembre 2010 modifiant le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2010
NatureDécret
Signé le1er décembre 2010
Publié le2 décembre 2010
PublicationJORF n°0279 du 2 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
NORINDX1026906D
IdentifiantJORFTEXT000023153187
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à répartition les produits visés à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023153194
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Eric Besson
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 - art. 1 · application
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