Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le décret du 1er septembre 2010 approuvant un avenant à cette convention et au cahier des charges annexé,
Arrêtent :
Après consultation de la société concessionnaire d'autoroute A'liénor, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUR LA SECTION LANGON-PAU DE L'AUTOROUTE A 65
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11
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JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11
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JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 11
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Gras Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel