Article 1 JORFARTI000023161090
La décision du 30 août 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Journal officiel · Décision
Décision du 25 novembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le25 novembre 2010
Publié le4 décembre 2010
PublicationJORF n°0281 du 4 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
NORIOCC1030740S
IdentifiantJORFTEXT000023161085
Le préfet, directeur central du renseignement intérieur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-609 du 27 juin 2008 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du renseignement intérieur ;
Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur),
Décide :
Article 2 JORFARTI000023161091
L'article 1er est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, inspecteur général, et à M. Max TOROSSIAN, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger. »
Article 3 JORFARTI000023161093
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Levallois-Perret, le 25 novembre 2010.
B. Squarcini
Textes cités liens · DILA4
loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001