Article 1 JORFARTI000023175101
Pour l'enquête "famille et logements" en 2011, le montant unitaire mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé est fixé à 1,71 euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2010 portant détermination de la dotation forfaitaire et du taux de sondage de l'enquête "famille et logements" en 2011
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le29 novembre 2010
Publié le8 décembre 2010
PublicationJORF n°0284 du 8 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOREFIS1030112A
IdentifiantJORFTEXT000023175097
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 (II, 3°) ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population, et notamment son article 30 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2010 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023175103
La liste des communes participant à l'enquête et le taux de sondage de l'enquête dans chacune des communes mentionné dans le VI bis de l'article 30 du décret du 5 juin 2003 susvisé sont fixés dans le tableau disponible à l'adresse internet http://www.insee.fr/efl. Le versement de la dotation forfaitaire de l'enquête "famille et logements" est soumis à la signature d'une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la commune concernée.
Article 3 JORFARTI000023175105
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
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