Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2008 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2005 habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes »,
Arrête :
TITRE IER : REGIE D'AVANCES
Article 1 JORFARTI000023175222
Une régie d'avances est instituée à compter du 1er janvier 2011 auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes » pour le paiement des dépenses suivantes :
― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ;
― les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
― les frais d'interprétariat ;
― les dépenses afférentes à la promotion du Musée national des douanes et aux relations publiques dans la limite de 400 euros par opération ;
― l'acquisition de biens destinés à enrichir les collections du musée ;
― les dépenses relatives à la conservation des collections du musée ;
― les dépenses liées à l'approvisionnement de la boutique du musée.
Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes, notamment pour les acquisitions de biens destinés à enrichir les collections du musée.
Article 2 JORFARTI000023175223
Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 15 000 euros.
TITRE II : REGIE DE RECETTES
Article 3 JORFARTI000023175224
Il est institué auprès du service à compétence nationale dénommé « Musée national des douanes », à compter du 1er janvier 2011, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
― recettes résultant du droit d'entrée au Musée national des douanes ;
― recettes résultant de la facturation des prestations et travaux rendus par le Musée national des douanes ;
― recettes issues de la vente d'articles par la boutique du Musée national des douanes.
Article 4 JORFARTI000023175225
Les recettes prévues à l'article 3 sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Dans ce cadre, le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraire ;
― règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― règlements par carte bancaire.
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 JORFARTI000023175226
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 1 000 euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 120 euros.
Article 6 JORFARTI000023175227
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile, chef du bureau B/1, H.-G. Ehrburger
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