La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-525 du 27 juin 1994 modifié portant organisation du groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
Vu le décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 fixant le statut particulier du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 fixant les conditions d'organisation des concours de recrutement de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des concours d'admission d'élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information et à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023182452
Les concours externes de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires et d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont organisés par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre de banques de concours communs. Ces concours sont annoncés par un avis publié au Journal officiel.
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription et la date limite d'inscription.
Article 2 JORFARTI000023182453
a) Concours externe à spécialité « mathématiques » :
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle, le thème de leurs travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
Pour les trois spécialités, l'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 8 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Article 3 JORFARTI000023182454
Les listes des candidats admis à concourir sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 4 JORFARTI000023182455
Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours.
Article 5 JORFARTI000023182456
a) Concours externe à spécialité « mathématiques » :
Le règlement des épreuves du concours est celui adopté dans le cadre des concours communs polytechniques (CCP).
b) Concours externe à spécialité « économie et sciences sociales » et concours externe à spécialité « économie et gestion » :
Le règlement des épreuves du concours à spécialité « économie et sciences sociales » est celui adopté dans le cadre des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Le règlement des épreuves du concours à spécialité « économie et gestion » est celui adopté dans le cadre du concours d'entrée à l'école normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion).
Article 6 JORFARTI000023182457
La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours, sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 7 JORFARTI000023182458
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés statisticiens stagiaires, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi et, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
Toutefois, le jury peut ne pas pourvoir toutes les places offertes.
Article 8 JORFARTI000023182459
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
― une copie d'une pièce attestant de leur identité ;
― une copie des titres ou diplômes exigés pour l'admission à concourir ;
― le cas échéant, selon le cas, un état des services militaires ou une copie du livret militaire ou une attestation de recensement assortie du certificat individuel de participation à l'appel.
Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès du service compétent du ministère de la justice.
Les admissions par concours en qualité d'élève non fonctionnaire sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
Article 9 JORFARTI000023182461
Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
Article 10 JORFARTI000023182462
La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
Article 11 JORFARTI000023182463
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Article 12 JORFARTI000023182464
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J.-F. Verdier
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