Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de la commune de Bonneuil, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Segonzac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bonneuil et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie Segonzac, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Charente (Charente).
La gestion comptable et financière des communes de Segonzac, Ambleville, Gensac-la-Pallue, Criteuil-la-Magdeleine, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Saint-Fort-sur-le-Né, Verrières, Saint-Preuil et Touzac, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Segonzac, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Jarnac (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Segonzac, Ambleville, Gensac-la-Pallue, Criteuil-la-Magdeleine, Juillac-le-Coq, Lignières-Sonneville, Saint-Fort-sur-le-Né, Verrières, Saint-Preuil et Touzac et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie Segonzac, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Jarnac (Charente).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2011 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Jarnac (Charente).
Le trésorerie de Segonzac (Charente) est supprimée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 1er décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon