Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000023213223
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
PARIS |
MINIMA D'ENJEUX |
|---|
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1 euro |
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 1 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
2 euros |
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1,30 euro |
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1,50 euro |
2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu, soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
3 euros |
Article 2 JORFARTI000023213224
L'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
Article 3 JORFARTI000023213226
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
Article 4 JORFARTI000023213228
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Falcone Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, V. Berjot
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