Article 2 LEGIARTI000023213998
A abrogé :
- Arrêté du 8 janvier 2010 : art. 1, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2010 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le30 novembre 2010
Publié le10 décembre 2010
Articles1 article en vigueur
NORAGRT1027372A
IdentifiantLEGITEXT000023213993
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Falcone Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, V. Berjot
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 2010).