Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 2 juin 1891 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ;
Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ;
Sur proposition du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000023213995
en vigueur le 1er décembre 2010, jusqu'au 7 janvier 2012
1. Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé sont les suivants :
PARIS |
MINIMA D'ENJEUX |
|---|
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1 euro |
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 1 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
2 euros |
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1,30 euro |
Simple, par Reports, Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu, soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
1,50 euro |
2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu, soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée. |
3 euros |
Article 2 LEGIARTI000023213998
A abrogé :
- Arrêté du 8 janvier 2010 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 Abrogé LEGIARTI000023214000
en vigueur le 1er décembre 2010, jusqu'au 7 janvier 2012
1. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2010.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000023214002
en vigueur le 1er décembre 2010, jusqu'au 7 janvier 2012
1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires :
Le sous-directeur du développement rural et du cheval, P. Falcone Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, V. Berjot
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