Journal officiel · Directive euro

Directive 2010/88/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le7 décembre 2010
Publié le10 décembre 2010
PublicationJOUE n°326 du 10 décembre 2010
NOR310L0088
IdentifiantJORFTEXT000023214197
RéférenceDirective 2010/88/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne la durée de l’obligation de respecter un taux normal minimal, JO du 10 décembre 2010, NOR 310L0088Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 , v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023214197, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).