Article 1 JORFARTI000023217344
L'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe II suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2010
Publié le11 décembre 2010
PublicationJORF n°0287 du 11 décembre 2010
AutoritéMinistère de la défense et des anciens combattants
NORDEFD1031187A
IdentifiantJORFTEXT000023217340
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures et services ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession,
Arrête :
Annexe
Annexe JORFARTI000023217347
A N N E X E I I ARMÉE DE L'AIR
| SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES | MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS (1) | |
|---|---|---|
| Service industriel de l'aéronautique | ||
| Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey | MAPA × 10 | |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux | MAPA × 10 | |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand | MAPA × 10 | |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu | MAPA × 10 | |
| Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne | MAPA × 10 | |
| (1) L'expression MAPA × s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil des marchés pouvant être passés selon la procédure adaptée, telle que définie à l'article 26-II (1°) du code des marchés publics. | ||
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Alain Juppé
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