Article 1 LEGIARTI000023219008
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007
Divisions : Art. Annexe II
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le6 décembre 2010
Publié le11 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORDEFD1031187A
IdentifiantLEGITEXT000023219003
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2001-221 du 9 mars 2001 modifié autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures et services ;
Vu le décret n° 2007-1766 du 14 décembre 2007 modifié fixant les attributions du service industriel de l'aéronautique ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services à certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et de l'armée de l'air et fixant le montant maximum des contrats de cession,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023219010
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Article 3 LEGIARTI000023229074
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Alain Juppé
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2010).