Arrêté du 1er décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2008 relatif au titre professionnel d'installateur en équipements sanitaires

Article 1 JORFARTI000023218195

L'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est ainsi modifié :

L'intitulé du titre professionnel d'installateur en équipements sanitaires est ainsi modifié : « installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Le titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation sanitaire et énergies renouvelables est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire ;

2. Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau ;

3. Installer et mettre en service des chauffe-eau solaires individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »

Article 2 JORFARTI000023218197

L'arrêté du 1er décembre 2008 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000023218198

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.

Article 4 JORFARTI000023218199

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé.

Article 5 JORFARTI000023218200

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000023218202

A N N E X E

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Titre professionnel : installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (ancien intitulé : installateur en équipements sanitaires). Niveau : V. Code NSF : 227s.

Résumé du référentiel d'emploi

L'installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables équipe, pose et raccorde des équipements de chauffage individuel, des appareils sanitaires et des générateurs d'eau chaude sanitaire dans des installations individuelles ou collectives. Son activité comprend la pose et le raccordement de chauffe-eau solaires individuels (CESI), des installations individuelles de ventilation mécanique contrôlée (VMC), des pompes à chaleur (PAC) et des climatiseurs individuels. Son intervention sur les équipements thermodynamiques ne comporte pas d'opération sur les circuits de fluides frigorigènes d'une capacité supérieure à 2 kg. L'installateur assure les opérations de réglage de ces installations, la mise en eau, la mise en service et le dépannage hydraulique afin de fournir à l'usager des conditions optimales de température et de qualité de l'air et de l'eau sanitaire. L'installateur travaille en toutes saisons, essentiellement sous abris sur des chantiers de constructions neuves, de rénovation ou de réhabilitation. L'activité comporte des déplacements du fait des changements fréquents de chantiers. Les horaires sont réguliers sauf lors des opérations de dépannage qui peuvent nécessiter des dépassements d'horaires. Il travaille généralement seul, sous le contrôle d'un responsable de chantier. Le travail en équipe ne se rencontre que dans le cadre d'installations à forte technicité ou lorsque le volume de travail est important. L'installateur respecte les règles professionnelles et réglementaires (réglementation gaz, réglementation sur les fluides frigorigènes, etc.) et les normes d'hygiène et de sécurité. Il est amené à manipuler des charges, à effectuer des travaux en hauteur et à utiliser des équipements de soudage, de meulage et de perforation lourds.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Installer et mettre en service des équipements de sanitaire et de production d'eau chaude sanitaire

Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation individuelle. Equiper, poser et raccorder les appareils sanitaires d'une installation collective. Poser et raccorder des appareils de production d'eau chaude sanitaire. Poser et raccorder des équipements de surpression et de traitement d'eau à permutation sodique. Poser et raccorder des équipements de VMC simple flux et double flux.

2. Installer et mettre en service des équipements de chauffage individuels à eau

Equiper, poser et raccorder les émetteurs d'une installation de chauffage individuel. Equiper, poser et raccorder la chaudière murale gaz d'une installation individuelle. Equiper, poser et raccorder la chaudière au sol d'une installation individuelle.

3. Installer et mettre en service des chauffe-eau solaires individuels, des pompes à chaleur et des climatiseurs

Equiper, poser et raccorder un chauffe-eau solaire individuel (CESI). Equiper, poser et raccorder une pompe à chaleur. Equiper, poser, raccorder et mettre en service un climatiseur réversible.

Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

Entreprises artisanales. Sociétés de services. Services d'entretien ou de travaux neuf de collectivité. Code ROME : 42212-Installateur d'équipements sanitaires et thermiques. Réglementation de l'activité : Habilitation gaz. Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510). Autorité responsable de la certification : Ministère chargé de l'emploi. Bases légales et réglementaires :

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002. Arrêté du 25 novembre 2002.