Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière des communes de Baldenheim, de Mussig et de Muttersholtz, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat Collectivités (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bindernheim, Hilsenheim, Sundhouse et Wittisheim, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du Trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Diebolsheim, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du Trésor de la trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
La trésorerie de Muttersholtz est supprimée (Bas-Rhin).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 6 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon