Article 1 JORFARTI000023218295
La trésorerie d'Annecy est regroupée sur la trésorerie d'Annecy municipale (Haute-Savoie).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 2010 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 décembre 2010
Publié le12 décembre 2010
PublicationJORF n°0288 du 12 décembre 2010
AutoritéMinistère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
NORBCRE1028128A
IdentifiantJORFTEXT000023218286
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023218296
La trésorerie d'Annecy est supprimée (Haute-Savoie).
Article 3 JORFARTI000023218297
La gestion comptable et financière de la commune de Marignier, actuellement confiée au comptable du Trésor de Cluses, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bonneville (Haute-Savoie).
Article 4 JORFARTI000023218298
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marignier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cluses au comptable du service des impôts des particuliers de Bonneville (Haute-Savoie).
Article 5 JORFARTI000023218299
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000023218300
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)