Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2010
Publié le14 décembre 2010
PublicationJORF n°0289 du 14 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVT1031748A
IdentifiantJORFTEXT000023229598
RéférenceArrêté du 9 décembre 2010 relatif aux péages autoroutiers, JO du 14 décembre 2010, NOR DEVT1031748ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ; Vus le décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules et le décret du 1er septembre 2010 approuvant le premier avenant à cette convention,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000023229601

Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) à compter de la mise en service de la section comprise entre Vaucresson (A 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023229602

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023229604

A N N E X E

TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT)

Tableau 1. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi et les veilles de jours fériés, hors mois d'août



RUEIL - A 13

RUEIL - PONT-COLBERT

A 13 - RUEIL

A 13 - PONT-COLBERT

PONT-COLBERT
- A 13

PONT-COLBERT
- RUEIL

0 - 6 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

6 - 7 h

4 €

7 €

4 €

4 €

4 €

7 €

7 - 10 h

5 €

9 €

5 €

5 €

5 €

9 €

10 - 16 h

3 €

6 €

3 €

3 €

3 €

6 €

16 - 21 h

5 €

9 €

5 €

5 €

5 €

9 €

21 - 22 h

3 €

6 €

3 €

3 €

3 €

6 €

22 - 24 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

Tableau 2. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés



RUEIL - A 13

RUEIL - PONT-COLBERT

A 13 - RUEIL

A 13 - PONT-COLBERT

PONT-COLBERT
- A 13

PONT-COLBERT
- RUEIL

0 - 6 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

6 - 22 h

3 €

6 €

3 €

3 €

3 €

6 €

22 - 24 h

1,5 €

2 €

1,5 €

1,5 €

1,5 €

2 €

Tableau 3. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi et les veilles de jours fériés hors mois d'août



RUEIL - A 13

RUEIL - PONT-COLBERT

A 13 - RUEIL

A 13 - PONT-COLBERT

PONT-COLBERT
- A 13

PONT-COLBERT
- RUEIL

0 - 6 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

6 - 7 h

7 €

7 €

4 €

4 €

7 €

7 €

7 - 10 h

9 €

9 €

5 €

5 €

9 €

9 €

10 - 16 h

6 €

6 €

3 €

3 €

6 €

6 €

16 - 21 h

9 €

9 €

5 €

5 €

9 €

9 €

21 - 22 h

6 €

6 €

3 €

3 €

6 €

6 €

22 - 24 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

Tableau 4. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés



RUEIL - A 13

RUEIL - PONT-COLBERT

A 13 - RUEIL

A 13 - PONT-COLBERT

PONT-COLBERT
- A 13

PONT-COLBERT
- RUEIL

0 - 6 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

6 - 22 h

6 €

6 €

3 €

3 €

6 €

6 €

22 - 24 h

2 €

2 €

1,5 €

1,5 €

2 €

2 €

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur, A. Gras Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, Y. Schenfeigel

Textes cités liens · DILA2

livre IV du code de commerce

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000023229598, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).