Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, et notamment la division 334 de son règlement annexé relative à l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite ;
Vu l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite délivrée par l'Agence nationale des fréquences en date du 10 décembre 2009 ;
Vu la demande de la société Eureka SARL du 28 novembre 2010 ;
Sur proposition du directeur des affaires maritimes,
Arrête :
La société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE | TYPE | SYSTÈMES satellitaires |
|---|---|---|
KANNAD | 406 WH 406 SW 406S 406 PRO 406 PRO GPS 406 AUTO 406 AUTO GPS 406 PRO SVW 406 PRO SVW GPS 406 MANUAL + 406 MANUAL + GPS | COSPAS/SARSAT |
DEBEG | 3540 WH 3545 3545 GPS | COSPAS/SARSAT |
L'agrément est accordé, pour une durée de cinq ans, à compter de la date de parution au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, P. Paolantoni