Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2005 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique, notamment son article 13 ;
Vu les résultats des élections organisées le 4 novembre 2010 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique,
Arrête :
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
― Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) : 4 sièges ;
― Alliance police nationale/Syndicat national alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) : 1 siège.
A chacun des sièges de représentant titulaire, répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, correspond un siège de représentant suppléant.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er font connaître au directeur de l'Institut national de police scientifique le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui leur ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, F. Péchenard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.