Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 2010. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de l'ARH d'Ile-de-France n° 09-492 en date du 2 décembre 2009 portant création de l'EPS Centre hospitalier « Sud Essonne-Dourdan-Etampes » suite à fusion des EPS « Centre hospitalier de Dourdan » et « Centre hospitalier Sud Essonne » ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Centre hospitalier Sud Essonne-Dourdan-Etampes », issu de la fusion des établissements publics de santé Centre hospitalier de Dourdan et Centre hospitalier Sud Essonne, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Etampes collectivités (Essonne).
Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2011.
Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon