Article 1 JORFARTI000023247306
L'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
Les termes : « 15 juillet 2010 » sont remplacés par les termes : « 8 avril 2012 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2010
Publié le19 décembre 2010
PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2010
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
NORDEVA1031568A
IdentifiantJORFTEXT000023247302
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 8 novembre 2010,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000023247309
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
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