Article 1 LEGIARTI000023266618
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2007 : art. 9
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2010
Publié le19 décembre 2010
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1031568A
IdentifiantLEGITEXT000023266614
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007, et notamment son annexe 6 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 modifié relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, et notamment son annexe III ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif au certificat de formation à la sécurité ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 8 novembre 2010,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023266620
1. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, F. Rousse
Textes cités liens · DILA2
code de l'aviation civile
Cité par 1 texte
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2010).