Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2010,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CORPS ET GRADE | TAUX APPLICABLES (en pourcentage) | ||
|---|---|---|---|
2011 | 2012 | 2013 | |
Corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | |||
Adjoint administratif de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 20 | 15 | 15 |
Adjoint administratif principal de 2e classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 13,5 | 13 | 12,5 |
Adjoint administratif principal de 1re classe (les promotions s'effectueront toutes au choix) | 16 | 15 | 14 |
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | |||
Secrétaire administratif de classe supérieure (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix) | 11,5 | 11,5 | 11,5 |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (les promotions s'effectueront pour un quart par la voie de l'examen professionnel et pour les trois quarts au choix) | 12 | 10 | 9 |
Corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer | |||
Attaché principal (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix) | 7 | 6,5 | 6,5 |
Fait à Paris, le 10 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, B. Gonzalez
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.