Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2010. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 décembre 2010
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2010
Publié le21 décembre 2010
PublicationJORF n°0295 du 21 décembre 2010
AutoritéMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
NORSCSA1032358A
IdentifiantJORFTEXT000023261776
RéférenceArrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, JO du 21 décembre 2010, NOR SCSA1032358ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000023261782

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000023261783

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000023261785

A N N E X E

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

Programme 157-02


RÉGIONS

MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
(en euros)

ALSACE

37 055 710

AQUITAINE

69 391 764

AUVERGNE

34 571 407

BOURGOGNE

37 169 007

BRETAGNE

73 704 558

CENTRE

56 985 637

CHAMPAGNE-ARDENNE

32 750 456

CORSE

5 118 545

FRANCHE-COMTÉ

29 173 427

ÎLE-DE-FRANCE

195 445 415

LANGUEDOC-ROUSSILLON

58 963 606

LIMOUSIN

22 336 440

LORRAINE

60 169 497

MIDI-PYRÉNÉES

65 034 179

NORD - PAS-DE-CALAIS

113 842 443

BASSE-NORMANDIE

40 308 690

HAUTE-NORMANDIE

39 469 987

PAYS DE LOIRE

75 791 019

PICARDIE

49 604 492

POITOU-CHARENTES

41 665 844

PACA

87 074 230

RHÔNE-ALPES

127 169 011

GUADELOUPE

7 915 691

MARTINIQUE

7 143 752

GUYANE

2 393 632

RÉUNION

12 914 355

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

137 206

FRANCE ENTIÈRE

1 383 300 000

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA3

article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

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