Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2010
Publié le21 décembre 2010
Articles3 articles en vigueur
NORSCSA1032358A
IdentifiantLEGITEXT000023273165
RéférenceArrêté du 9 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (Solidarité, insertion et égalité des chances - handicap et dépendance) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2010 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000023273173

1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000023273174

1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000023273172

1. DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)

2. Programme 157-02

RÉGIONS
MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
(en euros)
ALSACE
37 055 710
AQUITAINE
69 391 764
AUVERGNE
34 571 407
BOURGOGNE
37 169 007
BRETAGNE
73 704 558
CENTRE
56 985 637
CHAMPAGNE-ARDENNE
32 750 456
CORSE
5 118 545
FRANCHE-COMTÉ
29 173 427
ÎLE-DE-FRANCE
195 445 415
LANGUEDOC-ROUSSILLON
58 963 606
LIMOUSIN
22 336 440
LORRAINE
60 169 497
MIDI-PYRÉNÉES
65 034 179
NORD - PAS-DE-CALAIS
113 842 443
BASSE-NORMANDIE
40 308 690
HAUTE-NORMANDIE
39 469 987
PAYS DE LOIRE
75 791 019
PICARDIE
49 604 492
POITOU-CHARENTES
41 665 844
PACA
87 074 230
RHÔNE-ALPES
127 169 011
GUADELOUPE
7 915 691
MARTINIQUE
7 143 752
GUYANE
2 393 632
RÉUNION
12 914 355
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
137 206
FRANCE ENTIÈRE
1 383 300 000

Fait à Paris, le 9 décembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale, F. Heyries

Textes cités liens · DILA3

article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 décembre 2010).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000023273165, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.