1. Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2010 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.
TexteArrêté du 9 décembre 2010
IdentifiantLEGIARTI000023273173
Texte parentLEGITEXT000023273165
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